Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Rétroactivité des effets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Rétroactivité des effets
Les personnes assurées concernées par une mesure d'isolement en application de la procédure d'intervention visant à éviter la propagation du SARS-CoV-2, conformément aux instructions du ministère compétent en matière de santé, ou qui ont été effectivement diagnostiquées du SARS-CoV-2 avant l'entrée en vigueur de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, peuvent obtenir un certificat d'incapacité temporaire assimilable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, avec une date de début antérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite Loi, dans les conditions des articles 29 et 30.
Art. 33 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.