Article 31. Réduction de la cotisation des travailleurs indépendants

Article 31. Réduction de la cotisation des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants qui déclarent subir une réduction significative de cette activité, dans les conditions fixées par voie réglementaire, en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, peuvent bénéficier d'une assiette de cotisation équivalente au salaire minimum tant que le Gouvernement n'a pas déclaré, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie de SARS-CoV-2.

2. La personne intéressée doit présenter une demande au moyen du formulaire fourni par la Caisse andorrane de sécurité sociale avant la date limite de paiement de la cotisation du mois concerné, et la réduction de la cotisation s'applique à la mensualité civile complète, pour autant que cette situation se maintienne, ou pour la partie du mois correspondante.