Article 30. Prestations en espèces pour les personnes diagnostiquées du SARS-CoV-2

Article 30. Prestations en espèces pour les personnes diagnostiquées du SARS-CoV-2

1. Les salariés et les travailleurs indépendants qui travaillent dans des activités ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement, et qui doivent interrompre leur activité professionnelle parce que leur isolement est décidé ou parce qu'ils ont contracté le SARS-CoV-2, ont droit à percevoir les prestations en espèces pour incapacité temporaire sur la base de 100% de la base de calcul, après déclaration préalable de l'éventualité comme accident du travail. Ne peuvent bénéficier de cette mesure les personnes ayant souscrit une assurance privée qui leur garantit une prestation de remplacement du salaire en cas d'arrêt pour maladie ou accident du travail. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas non plus y accéder s'ils ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations ou ne respectent pas les conditions d'un report sollicité préalablement. En outre, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, seuls peuvent bénéficier de cette mesure les salariés et les travailleurs indépendants qui sont des professionnels du secteur sanitaire ou socio-sanitaire, et qui travaillent en même temps dans des activités soumises à un régime de garde et de permanence, ou ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement depuis le début de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.

2. L'entreprise doit déposer la déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale et justifier de manière appropriée que le salarié remplit les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.

3. La différence entre la prestation qui correspondrait à un accident du travail et 100% de la base de calcul est financée directement à la charge du budget de l'Administration générale.

4. Le Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale échangent les données des personnes concernées par cette mesure, afin que le Gouvernement effectue le virement correspondant. L'Administration générale et la Caisse andorrane de sécurité sociale peuvent également demander et obtenir des données auprès des compagnies d'assurances aux seules fins de vérifier que la condition qui les concerne et que prévoit le paragraphe 1 ci-dessus est remplie.