Article 21. Incompatibilités et autres vicissitudes

Article 21. Incompatibilités et autres vicissitudes

1. Les salariés concernés par la réduction du temps de travail ne peuvent pas effectuer d'heures supplémentaires ni travailler en compensation des heures qui ont pu être générées en application de l'article 3 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, et de l'article 6 de la présente Loi, tant que dure ladite réduction. À compter du jour où le contrat de travail d'un salarié est temporairement suspendu ou son temps de travail réduit, les règles de compensation du temps non travaillé établies par l'article 6 ne peuvent plus continuer à être appliquées. De même, les salariés des entreprises qui ont eu recours à la suspension temporaire du contrat de travail ou à la réduction du temps de travail et qui ne sont pas concernés par cette suspension ou réduction ne peuvent pas effectuer d'heures supplémentaires, pour autant qu'il ne s'agisse pas de personnes qui n'appartiennent pas à la même catégorie professionnelle.

2. Les périodes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction du temps de travail ne sont pas prises en compte pour déterminer le calcul du salaire aux fins de la rémunération de la compensation financière pour licenciement non motivé, de la compensation pour paiement de la période de préavis, le cas échéant, et de l'indemnité pour licenciement injustifié prévue par la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail.

3. Les périodes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction du temps de travail sont prises en compte aux fins du calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, mais ne sont pas prises en compte aux fins de l'ouverture du droit aux congés payés du salarié.

4. Les prestations des salariés visées à l'article 17 sont incompatibles avec le financement de la part patronale de la cotisation des salariés établi par l'article 34.

5. Les périodes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction du temps de travail ne sont pas prises en compte aux fins de satisfaire à la condition de travail permanent et effectif exigée pour renouveler les autorisations d'immigration.