Article 18. Prestations des personnes qui exercent une activité pour compte propre

Article 18. Prestations des personnes qui exercent une activité pour compte propre

1. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre qui a été suspendue, tant obligatoirement par décret du Gouvernement que volontairement, ou qui est soumise à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement, à tout moment postérieur au 13 mars 2020, ont droit à percevoir mensuellement les prestations détaillées ci-après, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'à ce que le Gouvernement en décide autrement par décret, étant entendu qu'une fois que la suspension obligatoire ou le régime de garde ou de permanence cessent d'être en vigueur, le droit à percevoir lesdites prestations n'existe que si une baisse significative du chiffre d'affaires est justifiée, dans les termes établis par voie réglementaire.

Cette prestation est calculée conformément à l'assiette de cotisation correspondant au mois de février 2020 auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale, telle qu'établie dans le tableau suivant : Cotisation Cotisation due (euros) Salaire de base (euros) Prestation (euros) 25,00% 117,12 532,36 541,67 50,00% 234,24 1.064,72 1.083,33 62,50% 292,80 1.330,90 1.083,33 75,00% 351,36 1.597,08 1.083,33 100,00% 468,48 2.129,44 1.083,33 125,00% 585,60 2.661,80 1.083,33 137,50% 644,16 2.927,98 1.083,33 Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui ont une assiette de cotisation de 125,00% ou de 137,50%, outre le respect des conditions requises qui y sont prévues pour avoir droit à la prestation détaillée ci-dessus, doivent remplir les autres conditions requises que le Gouvernement établit par voie réglementaire. 1 bis .

Les personnes qui ont commencé une activité pour compte propre entre le 1er et le 13 mars 2020, ces deux dates incluses, et qui remplissent les conditions établies par le présent article et les normes qui le développent ont droit à la prestation correspondant à l'assiette de cotisation de 25% visée au paragraphe 1 ci-dessus.

De même, les personnes âgées de moins de 35 ans qui exercent une activité économique pour compte propre et qui ont bénéficié du régime spécial de l'article 223 quinquies de la Loi de la sécurité sociale, et qui remplissent les conditions établies par le présent article et les normes qui le développent, ont droit à la prestation correspondant à l'assiette de cotisation de 25% visée au paragraphe 1 ci-dessus, et ont également les mêmes droits aux prestations régies par ledit régime spécial.

2. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui, en même temps, au cours du mois précédent, sont salariées pour le compte d'une autre entreprise ou pensionnées et perçoivent une pension ou un salaire global ou, si leur contrat de travail a été temporairement suspendu ou si leur temps de travail a été réduit, une prestation, ne peuvent percevoir, au titre de l'ensemble de ces éléments, un montant cumulé supérieur à celui qui leur reviendrait conformément au paragraphe 1 ci-dessus. Dans ce cas, le montant de la prestation visée audit paragraphe est diminué conformément à ce qui précède. Ne peuvent pas non plus percevoir les prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus les administrateurs de sociétés, sauf s'il s'agit de professionnels qui exercent effectivement leur activité par l'intermédiaire d'une société dont ils sont les administrateurs, ni les personnes qui ont des dettes envers l'Administration publique, à moins que ces dettes ne soient en cours de régularisation.

3. Le paiement des prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus est à la charge du Gouvernement.