Article 19. Paiement des prestations

Article 19. Paiement des prestations

1. Les prestations visées aux articles 17 et 18 et qui sont à la charge du Gouvernement sont versées aux personnes salariées et aux personnes qui exercent une activité pour compte propre directement par la Caisse andorrane de sécurité sociale, à la charge du budget général de l'État. Les entreprises ou les personnes susmentionnées doivent communiquer à la Caisse andorrane de sécurité sociale, au moyen du document de cotisation électronique et au plus tard avant le 28 de chaque mois, le salaire fixe et le nombre d'heures correspondant au temps de travail (légal ou ordinaire) convenu avec les personnes salariées avant la suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction du temps de travail, ainsi que le salaire à payer pour le travail effectivement réalisé au cours de la période mensuelle correspondante et le pourcentage de réduction du temps de travail, le cas échéant. Ces prestations sont versées dans le délai établi par le paragraphe 1 de l'article 78 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Toutefois, si le document de cotisation est présenté après le 28 du mois correspondant, les prestations peuvent être versées à une date ultérieure.

2. Les prestations et les salaires visés à l'article 17 et qui sont à la charge de l'entreprise sont versés aux personnes salariées directement par l'entreprise dans le délai fixé par le paragraphe 1 de l'article 78 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

3. Le ministère compétent en matière de travail peut ordonner à la Caisse andorrane de sécurité sociale le blocage du paiement total ou partiel de la prestation des personnes salariées qui, conformément au paragraphe 3 de l'article 17, ont communiqué ce qui y est prévu, ainsi que dans les autres cas où, dans le cadre de la procédure de révision, il a été statué sur le caractère indu de la prestation accordée.