Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
La réglementation applicable aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée conformément à l'ordre juridique de la Principauté s'applique également, à titre supplétif, aux sociétés coopératives, pour autant qu'elle ne soit pas contraire aux dispositions de la présente Loi. En cas de réglementation différente entre les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, celle qui concerne ces dernières s'applique aux sociétés coopératives.
Disposition finale troisième de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2015/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.