MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre

Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final tercera

La normativa aplicable a les societats anònimes i a les societats de responsabilitat limitada d’acord amb l’ordenament jurídic del Principat, ho serà igualment a les societats cooperatives, amb caràcter supletori, sempre que no s’oposin al previst en la present Llei. En el supòsit de regulació diferent entre les societats anònimes i les de responsabilitat limitada, s’aplicarà a les societats cooperatives la que afecti a aquestes darreres.

En vigueur depuis le 26/03/2015 · texte original · Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2015/df-3?data=2015-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration