Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale quatrième.

Le Gouvernement est expressément habilité à approuver, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les modifications nécessaires du Règlement des sociétés commerciales en vigueur afin de le rendre conforme à la présente Loi, ainsi que les règlements nécessaires à l'application de la présente Loi.

En vigueur depuis le 26/03/2015 · texte original · Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2015/df-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.