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Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

Siège social et succursales

1. Les sociétés coopératives andorranes doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

2. Les règles relatives aux succursales contenues dans la législation en matière de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée s'appliquent aux coopératives. En tout état de cause, la succursale d'une coopérative étrangère n'est pas autorisée si cette dernière ne remplit pas les conditions requises prévues par la présente Loi.

En vigueur depuis le 26/03/2015 · texte original · Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2015/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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