Article 7

Article 7.

Activité coopérative avec des tiers non associés

1. Les coopératives peuvent réaliser avec des tiers non associés des opérations propres à leur activité, si leurs statuts sociaux le prévoient, et dans les limites et aux conditions fixées par la présente Loi. En aucun cas l'activité avec des tiers ne peut constituer l'activité majoritaire.

2. Toute coopérative qui, en raison de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, voit sa viabilité économique compromise du fait d'opérer exclusivement avec ses associés et, le cas échéant, avec des tiers non associés dans les limites établies, peut être autorisée par le ministère responsable du Registre des sociétés, sur demande préalable, à réaliser ou, le cas échéant, à étendre des activités et des services avec des tiers non associés, pour le délai et jusqu'au montant que fixe l'autorisation.