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Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

D omicili social i sucursals

1. Les societats cooperatives andorranes han de tenir el domicili social dins del territori del Principat d’Andorra.

2. S’apliquen a les cooperatives les normes sobre sucursals contingudes en la legislació en matèria de societats anònimes i de responsabilitat limitada. En tot cas, no s’autoritza la sucursal d’una cooperativa estrangera si aquesta darrera no compleix els requisits previstos en la present Llei.

En vigueur depuis le 26/03/2015 · texte original · Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2015/art-6?data=2015-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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