Article 48 bis. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

Article 48 bis. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

1. Les contribuables qui effectuent des dons irrévocables, purs et simples en faveur du Gouvernement, des comuns, de l'Église catholique, de la Croix-Rouge andorrane ou des fondations prévues par la Loi 11/2008, du 12 juin, des fondations et en faveur des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental, régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé qualifiée des associations, peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 20 pour cent à la valeur du don dans les conditions indiquées aux paragraphes suivants. La base d'application de la déduction indiquée à l'alinéa précédent est la suivante :

• Pour les dons en numéraire, leur montant.
• Pour les dons de biens ou de droits, leur coût d'acquisition.
• Pour les prêts à usage ou commodats, 5% de la valeur comptable du bien pour chaque exercice au cours duquel ils sont effectués et au prorata du nombre de jours de leur durée. En aucun cas les cotisations des membres versées aux associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé qualifiée des associations n'ont la qualité de dons. La diffusion publique que le contribuable pourrait faire des dons effectués n'en altère pas le caractère pur et simple. Les prestations gratuites de services n'ont pas la qualité de don aux fins de l'application de la déduction visée au présent article.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les dons en numéraire irrévocables, purs et simples, effectués au cours de la période d'imposition par chaque contribuable jusqu'à un montant de 100 euros au total donnent droit à une réduction de l'impôt brut (quota de tributació) égale au résultat de l'application de 90 pour cent à leur montant.

3. Le montant de la réduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre des dons visés aux numéros précédents ne pourra excéder 10 pour cent de la base d'imposition du contribuable au cours de la période d'imposition au cours de laquelle ils ont été générés.

4. Les montants non déduits en cas d'insuffisance d'impôt brut (quota de tributació) peuvent être déduits de l'impôt brut (quota de tributació) au cours des trois périodes d'imposition qui s'achèvent ultérieurement.

5. L'application de la déduction prévue au présent article exige de justifier l'effectivité du don au moyen d'un certificat que l'entité bénéficiaire du don est tenue de délivrer conformément aux conditions requises fixées par voie réglementaire.

6. Sont exonérés les revenus positifs qui apparaissent chez les donateurs contribuables du présent impôt du fait des dons visés au présent article.

7. Les dispositions de l'article 44 quater de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés s'appliquent également aux contribuables du présent impôt.

8. La base d'application de la déduction établie au présent article et à l'article 44 quater de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, pour les dons de biens ou de droits affectés à une activité économique, est leur valeur comptable.