Article 48. Déduction pour l'élimination de la double imposition internationale

Article 48. Déduction pour l'élimination de la double imposition internationale

1. Lorsque des revenus ou des plus-values obtenus et imposés à l'étranger sont intégrés dans la base d'imposition du contribuable, est déduit de l'impôt brut (quota de tributació) le moindre des deux montants suivants :

a) Le montant effectivement acquitté à l'étranger au titre d'un impôt de nature similaire au présent impôt ou à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux auquel le contribuable a été soumis sur ces revenus ou plus-values. Aux fins d'établir cette similitude substantielle, il est tenu compte des caractéristiques essentielles de l'impôt étranger, ainsi que du fait que la finalité principale de cet impôt réside ou non dans l'imposition du revenu obtenu par le contribuable. En particulier, l'impôt étranger est considéré comme de nature similaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux de la Principauté d'Andorre lorsqu'il est couvert par une convention de double imposition applicable. Si une convention tendant à éviter les doubles impositions est applicable, la déduction ne peut excéder l'impôt correspondant selon la convention. Ne sont pas déductibles les impôts non payés en vertu d'une exonération, d'un abattement (bonification) ou de tout autre incitation fiscale accordée à l'étranger, sauf disposition contraire d'une convention tendant à éviter les doubles impositions applicable.

b) Le montant de l'impôt brut (quota de tributació) qui serait dû dans la Principauté d'Andorre au titre desdits revenus s'ils avaient été obtenus sur le territoire andorran. Aux fins du calcul de ce montant, la base d'imposition correspondant au revenu étranger est déterminée conformément à la réglementation du présent impôt, et seules sont imputables à cette base d'imposition les dépenses (charges) spécifiquement liées à la génération dudit revenu.

2. Le montant de l'impôt acquitté à l'étranger est inclus dans le revenu conformément aux dispositions du paragraphe précédent et fait également partie de la base d'imposition, même s'il n'est pas entièrement déductible.

3. Lorsque le contribuable a obtenu au cours de la période d'imposition plusieurs revenus de l'étranger, la déduction est calculée en regroupant les revenus qui, ayant été soumis à imposition à l'étranger, proviennent d'un même pays. Toutefois, les revenus provenant d'établissements stables sont comptabilisés séparément pour chaque établissement stable.

4. Les montants non déduits pour insuffisance d'impôt brut (quota de tributació) peuvent être déduits au cours des trois périodes d'imposition qui s'achèvent ultérieurement. À cet effet, le contribuable doit justifier l'origine et le montant de la déduction qu'il entend effectuer en produisant les pièces justificatives appropriées, quelle que soit la période au cours de laquelle le droit à déduction est né.