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← Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 39. Réductions pour apports à des instruments de prévoyance sociale et pensions compensatoires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 39. Réductions pour apports à des instruments de prévoyance sociale et pensions compensatoires

Les contribuables peuvent réduire la base d'imposition des montants correspondant aux éléments suivants :

1. Les apports et contributions à des plans de retraite et autres instruments de prévoyance sociale qui remplissent les caractéristiques établies par voie réglementaire, tant ceux effectués par le contribuable lui-même que ceux effectués par les entreprises en faveur de leurs travailleurs. Le montant maximal déductible ne peut excéder le plus faible des montants suivants :

a) 30 pour 100 de la somme des revenus nets du travail et des activités économiques.

b) 5.000 euros par an. Il peut être établi par voie réglementaire l'obligation, à la charge du promoteur du plan ou de l'instrument ou, selon le cas, de l'entité d'assurance ou financière auprès de laquelle il est formalisé, d'informer le ministère chargé des finances du montant des apports ou contributions et de l'identité des contribuables au bénéfice desquels ils sont effectués.

2. Les pensions compensatoires versées en faveur du conjoint et les pensions alimentaires, à l'exception de celles versées aux enfants du contribuable, toutes deux versées conformément à la législation civile applicable ou bien en exécution d'une décision judiciaire ou d'une convention réglementant les effets du divorce homologuée judiciairement ou reçue par acte notarié.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · nouvelle rédaction · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 39 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-39

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (6) lien automatique

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