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← Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 38 bis. Réduction pour investissement dans un logement locatif à prix abordable

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 38 bis. Réduction pour investissement dans un logement locatif à prix abordable

Les contribuables peuvent réduire la base d'imposition d'un montant équivalent à 50% des sommes versées au cours de la période d'imposition pour l'acquisition d'un l'immeuble qu'ils affectent au marché locatif pour la résidence habituelle et permanente d'une personne physique, à condition que ce soit à un prix abordable, y compris les dépenses occasionnées par l'acquisition à la charge de l'acquéreur et, en cas de financement par des tiers, l'amortissement, les intérêts et les autres dépenses liées au prêt. Le montant maximal de la réduction est de 5.000 euros par an.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · ajout · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Es conserva literalment l’errada «d’un l’immoble» del text publicat.
Comment le citer

Art. 38 bis de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-38-bis

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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