Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 38 bis. Réduction pour investissement dans un logement locatif à prix abordable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38 bis. Réduction pour investissement dans un logement locatif à prix abordable
Les contribuables peuvent réduire la base d'imposition d'un montant équivalent à 50% des sommes versées au cours de la période d'imposition pour l'acquisition d'un l'immeuble qu'ils affectent au marché locatif pour la résidence habituelle et permanente d'une personne physique, à condition que ce soit à un prix abordable, y compris les dépenses occasionnées par l'acquisition à la charge de l'acquéreur et, en cas de financement par des tiers, l'amortissement, les intérêts et les autres dépenses liées au prêt. Le montant maximal de la réduction est de 5.000 euros par an.
Art. 38 bis de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.