Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Période d'imposition
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Article 40. Période d'imposition
1. La période d'imposition coïncide avec l'année civile.
2. La période d'imposition est inférieure à l'année civile si le décès du contribuable survient un jour autre que le 31 décembre. Dans ce cas, la période d'imposition prend fin à la date du décès.
Art. 40 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb l’obligació de practicar retenció i ingrés a compte sobre les rendes procedents de contractes d’assegurança.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-05-28 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…a seva banda, el Reglament de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 40, desenvolupa com es determina el càlcul de la retenció: “Article 40. Càlcul de la retenció o l’ingrés a compte 1. Amb…»
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