Article 38. Réduction pour investissement dans le logement habituel

Article 38. Réduction pour investissement dans le logement habituel

1. Les contribuables peuvent réduire la base d'imposition d'un montant équivalent à 50% des sommes versées au cours de la période d'imposition pour l'acquisition de l'immeuble qui constitue ou doit constituer leur logement habituel, y compris les dépenses occasionnées par l'acquisition à la charge de l'acquéreur et, en cas de financement par des tiers, l'amortissement, les intérêts et les autres dépenses liées au prêt. Le montant maximal de la réduction est de 5.000 euros par an.

2. Lorsque la transmission d'un logement habituel a généré une plus-value ayant bénéficié de l'exonération pour réinvestissement prévue à la lettre

r) de l'article 5, la base de la réduction pour l'acquisition du nouveau logement est diminuée du montant de la plus-value à laquelle s'applique l'exonération pour réinvestissement. Dans ce cas, aucune réduction ne peut être pratiquée pour l'acquisition du nouveau logement tant que les sommes investies dans ce même logement ne dépassent pas la plus-value exonérée pour réinvestissement.

3. Est compris dans la notion de logement le bien immeuble qui constitue le logement habituel et permanent, les places de stationnement, les débarras et les annexes accessoires à ces derniers s'ils sont acquis conjointement.

4. Pour que le logement constitue sa résidence habituelle, le contribuable doit être inscrit au recensement de la paroisse correspondant au lieu de situation de l'immeuble dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition du logement. En cas de non-respect de cette condition, le contribuable doit verser le montant de la réduction appliquée, ainsi que les intérêts de retard, au cours de la période d'imposition durant laquelle le manquement se produit.