Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Régime du réel (détermination directe) des revenus des activités économiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16. Régime du réel (détermination directe) des revenus des activités économiques

1. La détermination du revenu des activités économiques selon la modalité d'estimation directe s'effectue conformément aux règles de l'impôt sur les sociétés, sans préjudice des règles spéciales établies par la présente Loi.

2. En matière de déduction des dépenses, les règles générales suivantes sont prises en compte :

a) Sont déductibles les amortissements relatifs aux biens et droits affectés à l'activité économique effectués conformément à l'article 10 de la Loi de l'impôt sur les sociétés. Ne peuvent faire l'objet d'une déduction de la base d'imposition les amortissements, corrections de valeur ou provisions qui peuvent être effectués sur des biens ou droits considérés comme non affectés à l'activité économique.

b) Ne sont pas déductibles les cotes d'imposition que, le cas échéant, le contribuable a acquittées au titre de l'impôt communal sur les revenus locatifs et de l'impôt communal d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles.

c) Lorsqu'il est dûment justifié, au moyen du contrat de travail approprié et de l'affiliation correspondante à la sécurité sociale, que le conjoint ou les enfants du contribuable travaillent habituellement et de manière continue dans les activités économiques exercées par ce contribuable, les rémunérations stipulées avec chacun d'eux sont déduites pour la détermination du revenu, pour autant qu'elles ne soient pas supérieures à celles du marché correspondant à leur qualification professionnelle et au travail accompli.

d) Lorsque le conjoint ou les enfants du contribuable effectuent des cessions de biens ou droits, justifiées au moyen des contrats correspondants, qui servent à l'objet de l'activité économique concernée, la contrepartie stipulée est déduite pour déterminer le revenu du titulaire de l'activité, pour autant qu'elle n'excède pas la valeur de marché. La charge de la preuve de cette valeur de marché incombe à l'entrepreneur ou professionnel, et la déduction est refusée s'il n'est pas possible de la justifier.

e) Ne sont pas déductibles les contributions de l'entrepreneur ou professionnel à des plans de retraite ou à des instruments de prévoyance sociale remplissant une fonction analogue lorsqu'il en est lui-même le bénéficiaire.

3. Les contribuables qui exercent une activité pour compte propre et qui sont inscrits au Registre des travailleurs pour compte propre pourront déduire en outre les dépenses suivantes :

a) Dans les cas où ils affectent partiellement leur logement habituel à l'exercice de leur activité économique : i. Les dépenses au titre du bail, de l'assurance habitation et des fournitures ou consommations telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, internet, les charges de copropriété, les dépenses de services et d'installations de sécurité, dans le pourcentage résultant de l'application de 35% de leur coût à la proportion existant entre les mètres carrés du logement affectés à l'activité et sa superficie totale, sauf si un pourcentage supérieur ou inférieur est justifié. ii. Les montants au titre de l'amortissement, conformément à l'article 10 de la Loi de l'impôt sur les sociétés, qui résultent de la proportion existant entre les mètres carrés du logement affectés à l'activité et sa superficie totale, avec un maximum de 40% de son coût d'acquisition. iii. Au titre des intérêts, commissions et de toute autre dépense découlant du financement fourni par des entités bancaires de la Principauté d'Andorre pour l'acquisition du logement habituel, le montant résultant de la proportion existant entre les mètres carrés du logement affectés à l'activité et sa superficie totale.

b) Au titre des dépenses de cotisation pour compte propre à la Caisse andorrane de sécurité sociale, le montant résultant de l'application de 1,18% au montant de la cotisation, lorsque l'assiette de cotisation est supérieure à 100% du salaire mensuel global moyen cotisé de l'année précédente.

c) Les dépenses de repas dans des restaurants ou établissements similaires effectivement supportées et réglées par tout moyen de paiement électronique lorsque, en raison d'une circonstance non habituelle et ponctuelle liée au travail, le travailleur pour compte propre s'est déplacé loin de son lieu habituel de résidence pendant les heures au cours desquelles il fait habituellement la pause pour prendre l'un des trois repas principaux. Le montant maximal de dépense déductible est de 1% du montant net du chiffre d'affaires, dans la limite de 1.500 (mille cinq cents) euros par an.

d) Les frais de déplacement effectivement supportés lorsqu'il se déplace hors de son poste de travail habituel pour effectuer la prestation de travail en un lieu différent. Ces dépenses sont calculées de la manière suivante : i. Lorsqu'il utilise des moyens de transport public, le montant de la dépense justifiée au moyen d'une facture ou d'un document équivalent. ii. Lorsqu'il utilise son propre véhicule, la somme de 0,31 euros par kilomètre, plus le montant des dépenses de péages et de stationnement qu'il justifie par des documents.

e) Lorsque le véhicule propre est utilisé pour exercer l'activité professionnelle, 20% du coût de l'assurance obligatoire des véhicules.

En vigueur depuis le 15/11/2023 · applicable depuis le 01/01/2024 · nouvelle rédaction · Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor: 2023-11-14. Com que el període impositiu de l'IRPF coincideix amb l'any natural, la norma s'aplica a partir del període 2024. Canvis: «regles generals» a l'apartat 2 i nou apartat 3.

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (26) lien automatique

Consulta vinculant en relació amb la tributació derivada de la renúncia d’un dret d’usdefruit sobre determinats béns immobles. · Consulta vinculant (Tributs) · 2025-09-24 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…cta, les rendes netes d’activitats econòmiques es calculen segons el que preveu l’article 16.” En aquest sentit, l’article 16.1 de la Llei de l’IRPF preveu que: “La determinació de la renda de les activitats eco…»
Consulta vinculant en relació amb la qualificació i determinació de la renda derivada de les plataformes de fondeig. · Consulta vinculant (Tributs) · 2025-09-19 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 16.1, preveu com es determina el rendiment net procedent de l’activitat econòmica: “Article 16. Determinació directa dels r…»
Consulta vinculant en relació amb la consideració d’aportació no dinerària d’altres actius als efectes del règim fiscal de les operacions de reestructuració empresarial. · Consulta vinculant (Tributs) · 2025-08-06 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…cta, les rendes netes d’activitats econòmiques es calculen segons el que preveu l’article 16.” En aquest sentit, l’article 16 de la Llei de l’IRPF preveu, al seu apartat primer, que “la determinació de la renda …»
Consulta vinculant en relació amb la consideració d’aportació no dinerària d’altres actius i de bescanvi de valors als efectes del règim fiscal de les operacions de reestructuració empresarial. · Consulta vinculant (Tributs) · 2025-07-02 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…cta, les rendes netes d’activitats econòmiques es calculen segons el que preveu l’article 16.” En aquest sentit, l’article 16 de la Llei de l’IRPF preveu, al seu apartat primer, que “ la determinació de la renda…»
Consulta vinculant en relació amb el tipus de gravamen aplicable als organismes d’inversió col·lectiva i sobre el dret a deduir les quotes suportades de l’impost general indirecte. · Consulta vinculant (Tributs) · 2024-03-12 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ndividualment o conjuntament amb persones o entitats vinculades en el sentit de l’article 16 o amb persones unides per vincles de parentiu, inclòs el cònjuge i la parella en el cas d’unions estables de parella, s…»
Consulta vinculant en relació amb l’aplicació del Règim de transparència fiscal · Consulta vinculant (Tributs) · 2023-06-28 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ndividualment o conjuntament amb persones o entitats vinculades en el sentit de l’article 16 o amb persones unides per vincles de parentiu, inclòs el cònjuge i la parella en el cas d’unions estables de parella, s…»
Consulta vinculant en relació amb la tributació derivada d’una transmissió lucrativa d’un determinat negoci. · Consulta vinculant (Tributs) · 2020-07-28 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, en l’article 16.1: “La determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació directa es fa d’acord amb les n…»
Consulta vinculant en relació amb la consideració d’aportació no dinerària i bescanvi de valors als efectes del règim fiscal de les operacions de reestructuració empresarial. · Consulta vinculant (Tributs) · 2020-05-07 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…cció o la distribució de béns o en la prestació de serveis”. En aquest sentit, l’article 16 de la Llei de l’IRPF preveu, al seu apartat primer, que “la determinació de la renda de les activitats econòmiques en l…»
Consulta vinculant en relació amb la consideració d’aportació no dinerària als efectes del règim fiscal de les operacions de reestructuració empresarial i sobre possibilitat que aquestes aportacions estiguin exemptes de l’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries i de l’impost sobre les transmissions patrimonials immobiliàries · Consulta vinculant (Tributs) · 2020-05-07 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…cta, les rendes netes d’activitats econòmiques es calculen segons el que preveu l’article 16”. En aquest sentit, l’article 16 de la Llei de l’IRPF preveu, al seu apartat primer, que “la determinació de la renda …»
Consulta vinculant en relació amb la qualificació, als efectes de l’impost sobre la renda de les persones físiques, de les rendes que perceben els socis administradors, sobre la consideració de despesa deduïble per determinar la base de tributació de l’impost de societats i en relació amb la consideració d’empresari als efectes de l’impost general indirecte. · Consulta vinculant (Tributs) · 2020-03-05 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 16.1 estableix el següent: “La determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació directa es…»
Consulta vinculant en relació amb la consideració d’aportació no dinerària a efectes del règim fiscal de les operacions de reestructuració empresarial. · Consulta vinculant (Tributs) · 2020-01-17 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…cta, les rendes netes d’activitats econòmiques es calculen segons el que preveu l’article 16”. En aquest sentit, l’article 16 de la Llei de l’IRPF preveu, al seu apartat primer, que “la determinació de la renda …»
Consulta vinculant en relació amb la transmissió d’un terreny mitjançant la donació d’una societat a una persona física resident fiscal a Andorra. · Consulta vinculant (Tributs) · 2019-09-17 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…n la mesura que el bé immoble es destini a una activitat econòmica, d’acord amb l’article 16 de la Llei de l’IRPF, la determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació directa es …»
Consulta vinculant en relació amb la transmissió d’un terreny mitjançant la donació d’una societat a una persona física resident fiscal a Andorra (modificada per la CV0142R-2018). · Consulta vinculant (Tributs) · 2018-12-18 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…n la mesura que el bé immoble es destini a una activitat econòmica, d’acord amb l’article 16 de la Llei de l’IRPF, la determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació directa es …»
Consulta vinculant en relació amb l’aplicació de la disposició addicional segona de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques. · Consulta vinculant (Tributs) · 2018-06-04 · méthode : cita l'article de la llei
«…aquests elements després de l’aplicació efectiva de la Llei.” Per altra banda, l’article 16.1 de la Llei 5/2014 estableix: “La determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació di…»
Consulta vinculant en relació amb l’aplicació de la disposició addicional segona de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques. · Consulta vinculant (Tributs) · 2018-06-04 · méthode : cita l'article de la llei
«…aquests elements després de l’aplicació efectiva de la Llei.” Per altra banda, l’article 16.1 de la Llei 5/2014 estableix: “La determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació di…»
Consulta vinculant en relació amb l’aplicació de la disposició addicional segona de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques. · Consulta vinculant (Tributs) · 2018-03-13 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…aquests elements després de l’aplicació efectiva de la Llei.” Per altra banda, l’article 16.1 estableix: “La determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació directa es fa d’acor…»
Consulta vinculant en relació amb l’aplicació de la disposició addicional segona de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques. · Consulta vinculant (Tributs) · 2018-03-13 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…aquests elements després de l’aplicació efectiva de la Llei.” Per altra banda, l’article 16.1 estableix: “La determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació directa es fa d’acor…»
Consulta vinculant en relació amb la tributació d’una comissió derivada de la intermediació en la venda d’un immoble situat a l’estranger. · Consulta vinculant (Tributs) · 2017-07-27 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 16.1 estableix que: “La determinació de la renda de les activitats econòmiques en la modalitat d’estimació directa es fa d’a…»
Consulta vinculant en relació a la tributació corresponent a les transmissions de béns immobles efectuades entre els membres d’una mateixa comunitat de béns. · Consulta vinculant (Tributs) · 2016-12-20 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…cta, les rendes netes d’activitats econòmiques es calculen segons el que preveu l’article 16. 2. En el sistema de determinació objectiva, la base de tributació es calcula aplicant les regles que estableix l’arti…»
Consulta vinculant en relació a la tributació de diverses aportacions efectuades per varies comunitat de béns a una societat. · Consulta vinculant (Tributs) · 2016-12-07 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…cta, les rendes netes d’activitats econòmiques es calculen segons el que preveu l’article 16. 2. En el sistema de determinació objectiva, la base de tributació es calcula aplicant les regles que estableix l’arti…»
Consulta vinculant en relació a la deductibilitat als efectes de l’impost sobre la renda de les persones físiques de les despeses derivades de prestacions de servei contractades per la defensa legal del patrimoni personal. D’altra banda, la consulta també fa referència a la deductibilitat de les quotes de l’impost general indirecte suportades per les mateixes prestacions. · Consulta vinculant (Tributs) · 2016-10-26 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…’activitat econòmica. Per tal de calcular la renda neta d’activitat econòmica, l’article 16 de la Llei de l’IRPF remet a les normes de l’Impost sobre Societats. D’altra banda, l’article 21.2 de la Llei de l’IRPF…»
Consulta vinculant en relació a la deduïbilitat als efectes de l’impost sobre la renda de les persones físiques de les quantitats satisfetes per una persona física titular d’un comerç a un treballador per compte propi i a la consideració als efectes de l’ impost sobre la renda de les persones físiques de les quantitats percebudes pel treballador per compte propi en qüestió. · Consulta vinculant (Tributs) · 2016-05-02 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, en l’article 16 estableix que: “Article 16. Determinació directa dels rendiments de les activitats econòmiques 1. La determinació de …»
Consulta vinculant en relació a la tributació de les rendes derivades de dipòsits bancaris. · Consulta vinculant (Tributs) · 2016-04-26 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques en l’article 16 estableix que: “Article 16. Determinació directa dels rendiments de les activitats econòmiques 1. La determinació de …»
Consulta vinculant en relació a la reducció de la base de tributació general per inversió en habitatge habitual i a les despeses financeres deduïbles del rendiment íntegre del capital immobiliari. · Consulta vinculant (Tributs) · 2016-04-26 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… la determinació de la renda neta en el règim de determinació directa establert a l’article 16. b) Les despeses deduïbles es poden quantificar en el 40 per cent de l’import de les rendes íntegres, d’acord amb els …»
Consulta vinculant en relació a la qualificació de les rendes procedents de la transmissió dels béns i drets afectes a l’activitat econòmica de l’obligat tributari. · Consulta vinculant (Tributs) · 2015-12-16 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…erminarà les rendes procedents de l’activitat de restauració segons estableixin els articles 14 a 18 de la Llei de l’IRPF (rendes d’activitats econòmiques). D’altra banda, l’article 24 de la Llei de l’IRPF, determina qu…»

Es mostren els 25 documents més recents de 26. Cerca'ls tots →

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.