Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Détermination de la base d'imposition et de la base de liquidation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Détermination de la base d'imposition et de la base de liquidation
1. La base d'imposition est constituée par le montant du revenu du contribuable au cours de la période d'imposition.
2. La base d'imposition est déterminée, dans les termes établis par la présente Loi, comme suit :
a) Les revenus sont qualifiés et quantifiés en fonction de leur origine.
b) Les revenus nets sont obtenus par la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. Les plus-values et moins-values sont déterminées, de manière générale, par la différence entre les valeurs de transmission et d'acquisition.
c) Les différents revenus sont intégrés et compensés selon leur origine et leur classification en revenu général ou de l'épargne, tels que ces revenus sont définis à l'article 4. Le résultat de ces opérations détermine la base d'imposition générale et de l'épargne.
3. La base de liquidation est le résultat de l'application, à la base d'imposition, des réductions prévues à la section deuxième du chapitre V.
Art. 10 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació a la imputació temporal als efectes de l’impost sobre la renda de les persones físiques de diverses rendes del treball, a l’obligació de retenir per part de l’entitat pagadora de les mateixes i a la deduïbilitat als efectes de l’impost sobre societats de les despeses derivades de les rendes del treball satisfetes per l’entitat pagadora.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-05-24 · méthode : cita l'article de la llei
«… per al còmput de les rendes corresponents a tals prestacions. ... Per últim, l'article 10 introdueix una nova disposició transitòria cinquena a la Llei 5/2014, de 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les …»
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