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← Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 11. Méthodes de détermination de la base d'imposition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 11. Méthodes de détermination de la base d'imposition

1. La quantification des composantes de la base d'imposition est effectuée, de manière générale, selon la méthode du régime du réel (détermination directe).

2. La base d'imposition du revenu d'activités économiques est établie conformément aux dispositions de l'article 15, selon la méthode du régime du réel (détermination directe), le système du régime forfaitaire (détermination objective) et, à titre subsidiaire, la méthode de détermination indirecte.

3. La méthode d'estimation indirecte est appliquée conformément aux dispositions de la réglementation relative aux bases de l'ordre juridique fiscal.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

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