Article 8

Article 8.

Incapacités

1. Constituent des circonstances entraînant l'incapacité d'exercer la profession d'avoué :

a) Les empêchements physiques ou psychiques qui, par leur nature ou leur entité, rendent impossible l'accomplissement des fonctions attribuées aux avoués.

b) L'interdiction ou la suspension de l'exercice de la profession d'avoué, en vertu d'une décision judiciaire, administrative ou ordinale définitive.

c) L'expulsion de l'Ordre par une décision ordinale définitive.

2. Les incapacités prennent fin lorsque cessent les causes qui les ont motivées ou lorsque la responsabilité pénale ou disciplinaire correspondante est éteinte.