Article 6

Article 6.

Objet et finalités

1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre a pour objet la réglementation et l'organisation de l'exercice de l'activité professionnelle des avocats sous toutes ses formes, ainsi que la sauvegarde de leurs principes éthiques et déontologiques.

2. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre regroupe les professionnels qui exercent ou peuvent exercer la profession d'avocat dans la Principauté d'Andorre, aux fins suivantes :

a) Représenter de manière exclusive la profession et défendre les droits et les intérêts professionnels de ses membres.

b) Proposer, approuver et appliquer les décisions nécessaires au bon déroulement de l'exercice de la profession.

c) Garantir que l'exercice professionnel soit conforme à la présente Loi, aux statuts de l'Ordre et aux règles et usages déontologiques, afin que soient respectés les droits et les intérêts des destinataires de l'activité professionnelle.

d) Veiller à ce que les membres puissent exercer leur profession conformément aux principes de liberté, d'indépendance et de libre et loyale concurrence et, en particulier, à ce qu'il ne se produise pas d'actes d'intrusion ou d'exercice illégal de la profession, ni d'actes professionnels irréguliers.

e) Respecter et faire respecter par les membres les dispositions légales et statutaires concernant la profession, ainsi que les autres règles et usages applicables, et veiller à l'observation des règles et des décisions adoptées par les organes de l'Ordre dans les matières relevant de sa compétence.

f) Coopérer activement au bon fonctionnement et à l'amélioration de l'Administration de la justice.

g) Collaborer avec les autres administrations publiques et avec les entités, corporations et organismes, publics ou privés et nationaux ou étrangers, à l'étude du droit et des sciences juridiques et à leur application effective.

h) Promouvoir le progrès des sciences juridiques, le perfectionnement des lois et des autres normes juridiques, la primauté du droit dans les relations entre les personnes et dans les relations sociales, ainsi que la bonne administration de la justice.

i) Faciliter le recours à l'arbitrage de droit privé, à la médiation et à la conciliation comme moyens de résolution des conflits individuels ou collectifs entre particuliers, et participer, en qualité d'associé, à la constitution et à la composition de tribunaux arbitraux.

j) Rendre des avis sur les initiatives législatives concernant l'exercice de la profession, lorsque cela lui est demandé dans le cadre de ses compétences.

k) Garantir, organiser et gérer la défense et l'assistance technique par avocat au moyen des permanences d'office et de garde correspondantes, conformément aux dispositions des lois ou règlements applicables, ainsi que tout autre service ou prestation juridique prévu dans l'intérêt général ou conformément à la fonction sociale que comporte l'exercice de la profession d'avocat.

l) Maintenir et encourager les sentiments d'union et de solidarité entre les membres ainsi que les relations de respect et de collaboration entre ces derniers et avec l'Administration de la justice.

m) Promouvoir et faciliter la formation juridique, doctrinale et pratique continue des membres et, le cas échéant, des étudiants en droit.

n) Approuver les règles indicatives en matière d'honoraires qui doivent s'appliquer à défaut d'accord entre l'avocat et le client, ainsi qu'en cas de condamnation aux dépens.

o) Émettre les rapports demandés par les organes juridictionnels dans les incidents relatifs aux honoraires, statuer sur les contestations, répondre aux consultations formulées et émettre des avis et des sentences arbitrales, préalables ou postérieurs à l'émission des notes d'honoraires, à la demande des membres ou des clients.

p) Approuver ses budgets et régler et fixer les contributions des membres.

q) Exercer le contrôle déontologique et la fonction disciplinaire et imposer, le cas échéant, les sanctions applicables conformément à la présente Loi, dans le respect des principes du contradictoire et d'audition.

r) Accomplir les autres fonctions qui lui incombent, pour autant qu'elles aient un rapport avec les finalités de la profession en général et de l'Ordre ou des membres en particulier.