Article 5

Article 5.

Dispositions générales

1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre est une corporation de droit public et à caractère professionnel au service de la justice et de ses membres, dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir pour l'accomplissement de ses finalités.

2. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre est régi par la présente Loi, ses statuts et les autres règles internes, et doit entretenir des relations avec les ministères du Gouvernement compétents en matière de justice, de professions réglementées et d'ordres professionnels, ainsi qu'avec les autres administrations publiques le cas échéant, pour ses activités professionnelles.

3. Le fonctionnement, la structure et l'organisation de l'Ordre sont régis par les principes d'autonomie et de démocratie interne.

4. Son champ territorial est la Principauté d'Andorre.

5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, l'Ordre officiel des avocats d'Andorre peut adopter, conformément à la présente Loi, les règles d'autorégulation de la corporation et de la profession dans tous les domaines de son activité. Il est également habilité, conformément à la présente Loi, à se doter des règles déontologiques nécessaires pour préserver la liberté, l'indépendance, la libre et loyale concurrence, la dignité de la profession et le secret professionnel, ainsi que pour empêcher les conflits d'intérêts, l'exercice illégal de la profession et les actes professionnels irréguliers.

6. Les statuts approuvés et leurs modifications doivent être transmis au Gouvernement afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription à la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles, et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les statuts et leurs modifications entrent en vigueur à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

7. Il appartient au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les règles d'accès à l'exercice professionnel, en établissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat.