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Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième. Retribució de marmessors i dels hereus de confiança

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria Cinquena. Retribució de marmessors i dels hereus de confiança

Per a la retribució dels hereus de confiança i dels marmessors designats en actes atorgats abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, s’aplica allò que disposa l’article 228 si la successió s’ha obert amb posterioritat, llevat que el causant hagués previst expressament una remuneració específica.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/dt-5?data=2016-01-01

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