Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Fidéicommis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Fidéicommis
1. Les fidéicommis sont régis par le droit en vigueur au moment du décès du fidéicommettant.
2. Les règles de la présente Loi relatives aux effets du fidéicommis pendant qu'il est en cours s'appliquent aux fidéicommis ordonnés dans des successions ouvertes avant son entrée en vigueur. En sont exceptés les fidéicommis de residuo et les substitutions préventives de residuo, qui sont régis par les règles en vigueur au moment de l'ouverture de la succession.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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