Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Rang normatif de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Rang normatif de la Loi
La disposition finale première, paragraphe numéro « 2 », de la présente Loi a rang de loi qualifiée dans la mesure où elle abroge deux articles de la Loi 4/2005 , du 21 février, qualifiée des unions stables de couple. Les autres dispositions de la présente Loi ont rang de loi ordinaire, sans les limitations des articles 57.3 et 60.2 de la Constitution.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.