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Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième. Rang normatiu de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional Tercera. Rang normatiu de la Llei

La disposició final primera apartat número “2” de la present Llei té rang de llei qualificada en la mesura que deroga dos articles de la Llei 4/2005 , del 21 de febrer, qualificada de les unions estables de parella. La resta dels preceptes de la present Llei tenen rang de llei ordinària, sense les limitacions dels articles 57.3 i 60.2 de la Constitució.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/da-3?data=2016-01-01

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