Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Régime général de droit transitoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Régime général de droit transitoire
1. Sont régis par la présente Loi les successions ouvertes ainsi que les testaments, codicilles, mémoires testamentaires et pactes successoraux établis après son entrée en vigueur.
2. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les dispositions transitoires de la présente Loi, les successions ouvertes avant son entrée en vigueur sont régies par la loi applicable au moment de l'ouverture de la succession.
Disposition transitoire première de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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