Disposition additionnelle deuxième. Sources du droit privé

Disposition additionnelle deuxième. Sources du droit privé

1. Sources du droit

a) Le droit privé de la Principauté d'Andorre est constitué par la loi, la coutume et les principes généraux du droit.

b) La loi, en tant qu'ensemble des dispositions des organes dotés de la capacité législative et des accords internationaux, selon les principes de hiérarchie et de compétence législative, est d'application prioritaire.

c) La coutume, a l·l éguée et prouvée, ne s'applique qu'à défaut de loi applicable.

d) Les principes généraux du droit inspirent et intègrent l'ordre juridique de la Principauté d'Andorre.

2. Caractère supplétif des normes Les dispositions du droit civil ont le caractère de droit commun et s'appliquent à titre supplétif dans les matières régies par d'autres lois.

3. Droit subsidiaire Tant qu'il n'est pas légiféré en matière de droit privé, le droit dit commun romano-canonique s'applique à titre supplétif, conformément aux principes généraux qui inspirent l'ordre juridique andorran.

4. Jurisprudence La jurisprudence du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a pour fonction de compléter, aux fins de son interprétation et de son application, le droit privé de la Principauté d'Andorre.