Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 99. Intervention de médecins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99. Intervention de médecins
1. Chaque fois que le notaire l'estime nécessaire, il peut demander l'intervention de deux médecins qui constatent et certifient, si possible, que le testateur a, au moment de tester, la capacité de le faire.
2. Si le testateur bénéficie de mesures d'accompagnement pour exercer sa capacité juridique, il peut passer un testament notarié public si deux médecins acceptés par le notaire constatent et certifient que le testateur a, au moment de tester, la capacité de le faire.
3. Dans les deux cas, les médecins doivent consigner leur avis dans le testament et doivent le signer avec le notaire et, le cas échéant, avec les témoins.
Art. 99 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-99
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.