Article 98

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 98.

Identification, appréciation de la capacité

1. Le notaire doit identifier le testateur et apprécier sa capacité.

2. Si le testateur présente un handicap sensoriel, le notaire s'en tient aux dispositions de la Loi.

En vigueur depuis le 18/08/2022 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 98 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-98

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.