Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97.
Interprétation des dispositions testamentaires
1. Dans l'interprétation du testament, il convient de s'en tenir exclusivement et pleinement à la véritable volonté du testateur exprimée dans le testament lui-même, sans devoir nécessairement s'attacher au sens littéral des mots et sans que des preuves extrinsèques soient admissibles.
2. Les clauses ambiguës ou obscures sont interprétées dans le sens favorable à leur efficacité, et si la contradiction est insurmontable, elles ne sont pas valables et sont réputées non écrites.
3. L'interprétation doit toujours se faire dans le sens favorable au bénéficiaire, sauf pour les dispositions qui imposent des charges, lesquelles doivent être interprétées restrictivement.
Art. 97 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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