Article 92

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 92.

Modalités

1. Des attributions particulières peuvent être convenues dans un pacte successoral, en faveur de l'une des parties ou de tierces personnes. Les parties peuvent également convenir d'attributions particulières réciproques en faveur du survivant.

2. Si le pacte successoral d'attribution particulière comporte une transmission de présent de biens, l'acte est considéré comme une donation.

En vigueur depuis le 18/08/2022 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia [CONTROL: canvi parcial però el text coincideix només un 26% amb l'anterior]

Comment le citer

Art. 92 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-92

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.