Article 93

Article 93.

Effets des attributions particulières

1. Le défunt qui passe un pacte successoral d'attribution particulière ne peut disposer des biens légués qu'avec le consentement exprès du bénéficiaire ou, si celui-ci n'est pas partie au pacte, avec celui des autres parties.

2. Si le bien attribué est perdu ou se détériore pour une cause imputable au défunt, ou si celui-ci l'aliène ou le grève, le bénéficiaire peut en exiger la valeur de l'héritier.

3. En cas de prédécès du bénéficiaire au défunt, le paragraphe 1 de l'article 87 s'applique.

4. Au décès du défunt, le bénéficiaire d'une attribution particulière acquiert les biens indépendamment de l'acceptation de la succession par l'héritier. À défaut de convention, les règles des legs s'appliquent aux attributions particulières, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur nature irrévocable.