Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 91
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91.
Effets de l'institution contractuelle à l'ouverture de la succession
1. L'héritier institué par institution contractuelle ne peut pas répudier la succession, sauf s'il s'agit d'une personne qui n'est pas partie au pacte, mais il peut bénéficier du bénéfice d'inventaire.
2. Les biens que l'instituant s'est réservés pour en disposer et dont il n'a pas disposé, ainsi que ceux exceptés de l'acquisition de présent et ceux acquis par l'instituant après la passation de l'institution contractuelle, sont acquis par l'héritier au décès de l'instituant.
Art. 91 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-91
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.