Article 9

Article 9.

Incapacité successorale

1. Sont incapables de succéder :

a) Le notaire qui authentifie l'acte de dernière volonté, son conjoint, la personne avec laquelle il vit et les parents du notaire jusqu'au quatrième degré de consanguinité et au deuxième degré d'alliance.

b) Les témoins, les médecins et les interprètes qui interviennent dans l'établissement de l'acte de dernière volonté.

c) Le prêtre ou religieux qui a assisté le testateur pendant sa dernière maladie ainsi que l'église, l'ordre, la communauté, l'institution ou la confession religieuse à laquelle il appartient, uniquement dans le cas où le testament est établi pendant cette dernière maladie.

d) Le tuteur et le curateur ou mandataire de la personne en situation de handicap exerçant des fonctions de représentation et d'administration patrimoniale, avant l'approbation des comptes définitifs de sa charge, sauf s'il est ascendant, descendant, conjoint ou frère ou sœur du de cujus.

2. Les personnes physiques ou morales, ainsi que leurs aides-soignants, qui ont fourni au de cujus des services d'assistance, d'hébergement ou analogues, en vertu d'une relation contractuelle, ne peuvent être gratifiés dans la succession de celui-ci que si elle est ordonnée par testament notarié ouvert.

3. L'incapacité successorale n'empêche pas d'être nommé arbitre, exécuteur testamentaire ou liquidateur-partageur.