Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
I nefficacité
1. Les dispositions en faveur d'une personne indigne de succéder sont inefficaces. Le sont également celles faites en faveur d'une personne incapable.
2. La cause d'inefficacité peut être invoquée par celui qui serait gratifié par la succession si l'indignité ou l'incapacité était déclarée, et par toute personne à laquelle a été confiée, en tout ou en partie, l'exécution de la volonté du de cujus.
3. La cause d'inefficacité non reconnue par la personne concernée doit être déclarée judiciairement.
4. L'action est transmissible aux héritiers.
Art. 10 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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