Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Réconciliation et pardon
1. Les causes d'indignité sont inopérantes :
a) Si le de cujus dispose en faveur de l'indigne en connaissant la cause d'indignité.
b) Si le de cujus se réconcilie avec l'indigne par des actes non équivoques ou lui pardonne par acte authentique.
c) Si la faculté de révocation attribuée au de cujus dans les pactes successoraux s'éteint.
2. La réconciliation et le pardon sont irrévocables.
Art. 8 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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