Article 7

Article 7.

Indignité successorale Sont indignes de succéder :

a) Le condamné pour avoir tué ou tenté de tuer intentionnellement le de cujus, son conjoint, la personne avec laquelle il vivait ou un descendant ou ascendant de celui-ci.

b) Le condamné pour des délits de lésions graves, contre la liberté, de torture, contre l'intégrité morale ou contre la liberté et l'intégrité sexuelles si la victime était le de cujus, son conjoint, la personne avec laquelle il vivait ou un descendant ou ascendant de celui-ci.

c) Le condamné pour avoir calomnié le de cujus en l'accusant d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement non inférieure à trois ans.

d) Le condamné pour faux témoignage contre le de cujus, en lui imputant un délit puni d'une peine d'emprisonnement non inférieure à trois ans.

e) Le condamné pour un délit contre les droits et devoirs familiaux dans la succession de la personne lésée ou d'un représentant légal de celle-ci.

f) Les parents suspendus ou privés de l'autorité parentale, pour une cause qui leur est imputable, à l'égard de l'enfant dont la succession est ouverte.

g) Celui qui a intentionnellement amené le de cujus à établir, révoquer ou modifier un testament, un pacte successoral ou toute autre disposition de dernière volonté ou qui l'en a empêché, ainsi que celui qui, le sachant, en a profité.

h) Celui qui a détruit, caché ou altéré le testament ou une autre disposition de dernière volonté du de cujus et ceux qui en ont été les instigateurs.