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Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Reconciliació i perdó

1. Les causes d’indignitat són ineficaces:

a) Si el causant disposa a favor de l’indigne coneixent la causa d’indignitat.

b) Si el causant es reconcilia amb l’indigne per actes indubtables o el perdona en escriptura pública.

c) Si caduca la facultat de revocació atribuïda al causant en els pactes successoris.

2. La reconciliació i el perdó són irrevocables.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-8?data=2016-01-01

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