Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77.
Révocation par volonté unilatérale
1. Le signataire d'un pacte successoral peut le révoquer unilatéralement :
a) Pour les causes convenues.
b) Pour l'inexécution des charges imposées au bénéficiaire.
c) Pour l'inexécution par le bénéficiaire de l'obligation de fournir des aliments viagers au signataire.
d) Pour l'impossibilité d'atteindre la finalité déterminante du pacte.
2. La faculté de révocation se prescrit par quatre ans à compter de la survenance du fait déterminant de la révocation.
Art. 77 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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