Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 78
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78.
Exercice de la faculté de révocation
1. La révocation est passée par acte authentique, qui est notifié aux autres signataires.
2. La personne concernée peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la notification. À défaut d'opposition, le pacte est révoqué.
3. Si la personne concernée par la révocation s'y oppose, si l'on ignore où elle se trouve ou si la notification n'a pas été possible, l'action en révocation doit être exercée devant l'autorité judiciaire compétente dans un délai d'un an à compter de l'opposition ou de la passation de l'acte authentique de révocation.
Art. 78 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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