Article 76

Article 76.

Révocation pour indignité

1. Le signataire d'un pacte successoral peut le révoquer unilatéralement si le bénéficiaire a encouru une cause d'indignité. Cette faculté se prescrit par un an à compter de la connaissance de la cause ou de la possibilité raisonnable d'en avoir connaissance.

2. Les personnes ayant qualité pour invoquer les causes d'indignité peuvent contester les dispositions prises en faveur de l'indigne si le défunt décède sans avoir pu révoquer le pacte ou avant que la possibilité de le faire ne soit prescrite. Cette faculté se prescrit dans un délai d'un an à compter du moment où elles ont connaissance ou peuvent raisonnablement avoir connaissance de la cause d'indignité, ou dans le temps qui reste à courir si le délai a commencé à courir auparavant.

3. La révocation pour indignité prive d'effet toutes les dispositions corrélatives.