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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 77

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 77

Revocació per voluntat unilateral

1. L’atorgant d’un pacte successori el pot revocar unilateralment:

a) Per les causes pactades.

b) Per l’incompliment de les càrregues imposades a l’afavorit.

c) Per l’incompliment per part de l’afavorit de l’obligació de satisfer aliments vitalíciament a l’atorgant.

d) Per la impossibilitat de compliment de la finalitat determinant del pacte.

2. La facultat de revocació caduca als quatre anys comptats des que es va produir el fet determinant de la revocació.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 77 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-77?data=2016-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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