Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Personnes morales
1. Ont la capacité de succéder les personnes morales légalement constituées au moment de l'ouverture de la succession.
2. Les personnes morales dont le de cujus ordonne la création dans sa disposition à cause de mort ont la capacité de succéder si elles parviennent à se constituer légalement dans le délai fixé par le testateur ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la succession.
Art. 6 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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