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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Persones jurídiques

1. Tenen capacitat per succeir les persones jurídiques constituïdes legalment al temps de l’obertura de la successió.

2. Les persones jurídiques que el causant ordena crear en la seva disposició per causa de mort tenen capacitat per a succeir si arriben a constituir-se legalment dintre del termini assenyalat pel testador o, en el seu defecte, del termini d’un any a comptar des de l’obertura de la successió.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-6?data=2016-01-01

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