Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Garantie
1. Les cohéritiers sont tenus à la garantie des vices cachés et de l'éviction des biens attribués, sauf si le partage a été effectué par le défunt.
2. En cas de garantie des vices cachés, l'attributaire a droit à une compensation pour la différence entre la valeur théorique d'attribution et la valeur effective qu'avait la chose attribuée.
3. L'action en garantie d'éviction se prescrit par quatre ans à compter de la privation du bien subie par l'attributaire en vertu d'un jugement définitif. L'action en garantie des vices cachés ne peut être exercée que si le vice apparaît dans les six mois suivant l'attribution du bien et se prescrit par quatre ans à compter de l'apparition du vice.
Art. 56 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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