Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
Attribution de créances et de rentes
1. En cas d'attribution d'une créance, les autres héritiers ne répondent de l'insolvabilité du débiteur qu'au moment du partage.
2. En cas d'attribution d'une rente périodique, la garantie de la solvabilité du débiteur dure quatre ans à compter du partage, également sauf pacte contraire.
Art. 57 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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