Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Liquidation
1. Les cohéritiers doivent se restituer, en proportion de leurs parts, les fruits et les revenus des biens de la succession ; ils doivent se rembourser les dépenses nécessaires et utiles faites sur les biens ; et ils doivent s'indemniser des dommages imputables à un ou plusieurs d'entre eux.
2. Les dépenses de partage d'intérêt commun sont à la charge de la succession.
Art. 55 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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